Panneau d'Interdiction "Interdiction de Vapoter" avec DécretDepuis le 25 Avril 2017 et la parution du décret n°2017-633, il est interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.Ce panneau vous permet d'indiquer qu'il est donc interdit de vapoter dans votre établissement. Le décret est précisé sur le panneau pour une information claire et précise.Disponible en PVC ou en Vinyle Souple Autocollant, notre panneau se fixe aisément et rapidement. Deux formats sont proposés afin de s'adapter à vos besoin en terme de visibilité et d'espace au sein de votre bâtiment.CaractéristiquesMatière :Vinyle Souple AutocollantPVCDimensions :150 x 210 mm210 x 300 mmFixation :Vinyle : AdhésifPVC : Vissage ou double-faceUtilisation :Vinyle : IntérieurPVC : Intérieur et ExtérieurSanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤, s'il est dans l'un des cas suivants :- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer